Droit de l’entreprise

Le droit commercial

Il concerne :

la ges­tion des impayés et les conten­tieux de créances commerciales
Mise en demeure, pro­cé­dure recou­vre­ment, injonc­tion de payer, pro­cé­dure de référé et pro­cé­dure au fond devant les juri­dic­tions commerciales.
les baux commerciaux
Rédac­tion, conten­tieux (référé, acqui­si­tion clause réso­lu­toire, mémoire devant le juge des loyers, pro­cé­dures au fond), charges loca­tives, renou­vel­le­ment et cession.
le redres­se­ment et la judiciaires
Assi­gna­tion, suivi de la pro­cé­dure, décla­ra­tion de ces­sa­tion des paie­ments et décla­ra­tion des créances.
la ces­sion de fonds de commerce
la ges­tion des marques et noms de dommaines
Pro­tec­tion, dépôt, ges­tion (renou­vel­le­ment) et stratégie.
les bre­vets
Conten­tieux.
le droit de la consommation
Litiges et rela­tive consommation.

Lien utile : l’INPI

Le droit des contrats

Il concerne :

la rédac­tion de contrats commerciaux
Contrats de vente et pres­ta­tions de ser­vices, condi­tions géné­rales de vente, d’achat, contrat de dis­tri­bu­tion exclu­sive ou non.
le conseil en stra­té­gie aux PME-PMI

Les voies d’exécution

Il s’agit :

du recou­vre­ment des créances civiles et commerciales
des saisie-arrêts sur salaire
des prises de garanties

Le droit des sociétés

Il concerne :

la consti­tu­tion
Rédac­tion des sta­tuts de SARL (société à res­pon­sa­bi­lité limi­tée), SCI (société civile immo­bi­lière), EURL (entre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­lité limi­tée), SA (société ano­nyme), SAS (société par actions simplifiées)
la trans­for­ma­tion
SARL, SAS, SA.
le trans­fert de siège social
le secré­ta­riat juridique
Appro­ba­tion des comptes, rap­port de ges­tion, assem­blée géné­rale extraordinaire.
la liqui­da­tion amiable ou judiciaire
SCI, SARL, SAS, EURL.
la ces­sion de titres
Parts sociales, actions.
la ges­tion et stra­té­gie patrimoniale
Démem­bre­ment de pro­priété des parts sociales et des immeubles.
l’imposition des entreprises
Béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux, impo­si­tion des sociétés.

Lien utile : la rubrique socié­tés sur infogreffe.fr

Le droit du travail

Il concerne :

le conten­tieux prud’homal (employeurs et salariés)
Salaires, conten­tieux dis­ci­pli­naire (faute simple, grave, lourde, licen­cie­ment), conten­tieux licen­cie­ment (sans cause réelle et sérieuse), dis­cri­mi­na­tion, harcèlement.
les pro­cé­dures disciplinaires
Aver­tis­se­ment, mise à pied à titre conser­va­toire, mise à pied sanc­tion dis­ci­pli­naire, licenciement,
les conseils et la rédac­tion de contrat de travail
Contrat à durée déter­mi­née (CDD), contrat à durée indé­ter­mi­née (CDI)
l’élection des délé­gués du personnel
les conseils rela­tifs aux rela­tions contrac­tuelles de travail,
les tran­sac­tions, départs négo­ciés, démis­sions, rup­tures conventionnelles,
les conten­tieux du Tri­bu­nal des affaires de sécu­rité sociale
Conten­tieux inca­pa­cité, faute inex­cu­sable employeur,
le contrat de travail
Durée du tra­vail (temps de tra­vail, heures sup­plé­men­taires), congés payés, sus­pen­sion du contrat de travail.

Lien utile : le site du minis­tère du travail